Conditions Générales de Vente

Préambule

Le présent document décrit les conditions générales de vente conclues entre le vendeur service-medical-permis et l’acheteur Client lorsque celui achète la prestation sur le site service-medical-permis.fr

En acceptant les présentes CGV, le Client donne explicitement mandat à la Société pour la prise en charge de sa demande de rendez-vous médical.

Ces CGV sont applicables à l’ensemble des prestations proposées sur le site service-medical-permis.fr. Ce Site est privé et distinct de l’Administration Publique.

La Société se réserve la possibilité de modifier ultérieurement les présentes CGV. Toutefois, toute modification prendra effet et s’appliquera uniquement sur les prestations achetées après la date de ladite modification.

Art.1 – Objet

Le Site service-medical-permis.fr est un service proposé par :

SMP - Service Médical Permis,
autorisation 72504,
75803 Paris Cedex 08,
Siret 512498288 au RCS de Paris.

SMP (ci-après « Société ») propose, sur son site service-medical-permis.fr (ci-après le « Site »), une offre commerciale payante de prise de rendez-vous médicaux pour le compte des particuliers titulaires du permis de conduire (ci-après « Client »). Ces rendez-vous médicaux sont pris avec les médecins agréés pour les permis de conduire en fonction de la situation du Client usager.

Ce Site est privé et distinct de l’Administration Publique. En validant sa commande, le Client reconnaît que le Site service-medical-permis.fr n'est pas un site institutionnel et officiel de l’Etat.

Le Client reconnait également qu’il peut tout à fait procéder seul à sa prise de rendez-vous médical du permis auprès des cabinets des médecins agréés ou des sites internet des Préfectures. Il accepte donc de payer une prestation destinée à l’aider dans ses démarches administratives, notamment par la prise de rendez-vous médical et dans l’aide à la constitution de son dossier.

En effet, la Société répond aux interrogations du Client, notamment en ce qui concerne son rendez-vous médical, les pièces nécessaires à son dossier, les documents obligatoires, les éventuels examens médicaux à passer, et à l’issue de sa visite médicale, la Société propose de l’aider dans sa demande de renouvellement de permis de conduire.

Art.2 – Les Services

Le site service-medical-permis.fr propose exclusivement un service de prise de rendez-vous médical auprès des médecins agréés pour le permis et également une aide à la constitution du dossier administratif (document cerfa, pièces à fournir, questionnaire médical, liste des examens ou tests à passer, éventuelles convocations…) de l’utilisateur Client.

Le Client accepte les présentes CGV dès lors qu’il a passé commande sur le site service-medical-permis.fr

Le client doit remplir un formulaire dont les données personnelles serviront uniquement à la réalisation de la prestation. Avant de valider l’achat, le client aura toujours la possibilité de vérifier l’exactitude de ses informations et des choix d’option payante, notamment en visualisant son récapitulatif de commande avant paiement.

Une fois sa commande passée, la Société va étudier la situation dans laquelle se trouve le Client usager. En effet, il est parfois très difficile pour le particulier de savoir auprès de qui s’adresser et/ou quel médecin consulter pour valider son aptitude à la conduite. Ne sachant pas comment retrouver rapidement ses droits à conduire, le Client fait appel à la service-medical-permis.fr

La société va donc guider et ainsi prendre en charge la prise de rendez-vous médical auprès du médecin adapté à la situation de l’usager (soit en contactant directement le cabinet médical par téléphone, soit en prenant rendez-vous sur internet le cas échéant).

Les différents services proposés au CLIENT sont :

• Prise en charge du rendez-vous médical pour raison de santé, avec aide à la constitution du dossier pour l’examen et Assistance administrative.
• Prise en charge du rendez-vous médical de renouvellement, avec aide à la constitution du dossier pour l’examen et Assistance administrative.
• Prise en charge du rendez-vous médical après une infraction, avec aide à la constitution du dossier pour l’examen et Assistance administrative.
• Possibilité d’envoi du dossier administratif par courrier, pour les clients ayant choisi l’option lors de leur commande.

Dès réception de sa commande, la Société prendra en charge son dossier (en respectant le choix du Client lors de sa commande et notamment en matière de délai de rétractation).

Dès qu’elle aura obtenu le rendez-vous médical, la Société enverra la date, l’heure, et le lieu de l’examen ainsi que la liste des pièces à fournir par e-mail. Elle enverra également les documents composant le dossier administratif (questionnaire médical, cerfa avis médical, éventuelle convocation, etc…) nécessaire à l’examen médical. La totalité de ces documents sont également envoyés en couleur par courrier pour les clients ayant choisi l’option lors de la commande.

Le Client peut passer commande sur le site internet www.service-medical-permis.fr (7jours/7 et 24h/24h). Il s’engage à se présenter à l’heure au rendez-vous de visite médicale avec son dossier complet sous peine de voir son rendez-vous annulé. Il devra alors recommander, et donc renouveler son achat sur le site, s’il souhaite un nouveau rendez-vous.

Art.3 – Prix et modalités de paiement

Le prix d'achat de la prestation est mentionné en euros TTC (toutes taxes comprises, incluant la TVA, taxe sur la valeur ajoutée, en vigueur le jour de la commande) dans le descriptif de commande (le client a le choix de cocher l’option courrier avec les documents en couleur), puis également dans son récapitulatif de commande, et enfin dans sa facture qu’il reçoit par e-mail une fois la commande payée.

Le règlement de chaque prestation est exigible à la commande et le Client acheteur devra s’acquitter immédiatement du règlement du montant total du coût de la prestation et de l’option choisie le cas échéant.

La validation de la commande n’intervient qu’après avoir rempli le formulaire de demande.
Le Site internet service-medical-permis.fr et qu’après l’acceptation des conditions générales de vente (« clic d’acceptation »).

Les tarifs des prestations sont les suivants :

• Prise en charge de votre demande de rendez-vous médical pour raison de santé, avec aide à la constitution du dossier pour l’examen et Assistance administrative = 42€ TTC
• Prise en charge de votre demande de rendez-vous médical de renouvellement, avec aide à la constitution du dossier pour l’examen et Assistance administrative = 42€ TTC
• Prise en charge de votre demande de rendez-vous médical après une infraction, avec aide à la constitution du dossier pour l’examen et Assistance administrative = 42€ TT
• Possibilité d’envoi du dossier administratif en couleur par courrier en plus de l’e-mail, pour les clients ayant choisi l’option lors de leur commande = 10€ TTC

Le paiement des prestations s’effectue uniquement en euros, en carte bancaire, et en ligne sur le Site via le portail de paiement sécurisé Worldline Payment. Les cartes bancaires acceptées sont Visa, Carte bleue, et Mastercard.

Afin de sécuriser le Client, le processus de paiement CB en ligne suit le système sécurisé 3D secure.

Le système 3D Secure est un système de sécurisation des paiements en ligne, créé par les émetteurs internationaux Visa et MasterCard et mis en place en France en 2008. Il s’agit d’une procédure d’authentification du porteur de la carte, pour s’assurer que c’est bien celui-ci qui effectue le paiement sur internet. Ce système est donc utilisé sur ce Site pour sécuriser et authentifier l’achat des Clients.

Un e-mail de validation du paiement sera alors envoyé sur l’e-mail renseigné par l’Acheteur.

Par la suite, et comme indiqué sur le Site ainsi que dans le récapitulatif de commande et dans la facture, le Client devra s’acquitter du montant des honoraires du/des médecins agréés en vigueur le jour de l’examen.

Lors de la rédaction des présentes CGV, le montant des honoraires de la consultation d’aptitude à la conduite est de 36€ pour le médecin agrée en cabinet et 50€ pour les médecins agrées en Préfecture.

Il n’y a aucun abonnement caché ou mandat de prélèvement sous-entendu dans le paiement effectué par le client. Le paiement de la prestation est unique hormis si le Client souhaite un nouveau rendez-vous médical et il devra alors repasser commande sur le Site impliquant un nouveau paiement.

Art.4 – Acceptation des conditions générales de vente

Le Client déclare être majeur et avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de solliciter une commande. En validant sa demande, il accepte donc de manière irrévocable la totalité des présentes conditions générales de vente.

En cliquant sur le bouton "J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente", le Client accepte sans réserve l'application des CGV telles qu'affichées sur le site.

Il déclare donc avoir compris l’objet de sa commande, à savoir les prestations de services qui lui sont vendues et le Client reconnaît que le Site service-medical-permis.fr est un site privé indépendant et distinct des Services de l’Etat.

En acceptant les présentes CGV, le Client donne explicitement mandat à la Société pour la prise en charge de sa demande de rendez-vous médical. Ce " clic d'acceptation " qui rend la commande irrévocable est assimilé à la signature manuscrite visée à l'article 1341 du Code Civil français.

Concernant les informations que le Client renseigne dans le formulaire de commande, et notamment pour les commandes de dossier administratif par courrier, ces documents étant envoyés à l’adresse que le Client a renseignée sur le formulaire du Site lors du processus de commande.

Un récapitulatif des informations de la commande permet la vérification des informations avant le paiement et de ce fait, service-medical-permis.fr ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un mauvais acheminement de courrier dû à une erreur d’information saisie par le Client sur le formulaire de demande de notre site internet. Aucun remboursement ne peut donc être effectuer dans ce cas.

Art.5 – Droit de rétractation et annulation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un professionnel, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l’Achat de la prestation précitée pour exercer, auprès dudit professionnel, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

C’est pour cela qu’il lui est proposé avant de valider sa commande de choisir l’option :

« Je souhaite l'exécution dans 14 jours de la prestation et conserve mon droit de rétractation »

Dans ce cas, le Client bénéficiera de son droit de rétractation légal de 14 jours et le traitement de sa commande s’effectuera donc à compter du 15ème jour.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix de la prestation achetée sera remboursé au client. En effet, le service acheté est considéré livré dès lors que le Client reçoit l’e-mail avec la prestation commandée (rendez-vous médical, documents en pièces jointes, listes de documents à fournir). Il ne peut donc plus prétendre au remboursement puisque la prestation lui a été livrée.

Si toutefois, le Client souhaite la réalisation immédiate de la prestation alors il pourra choisir l’option :

« Je souhaite l'exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours »

Dans ce cas, le Client déclare donc renoncer à son délai légal de rétraction et s’engage à payer immédiatement et intégralement le prix de la prestation demandée.

Dans le cas où le Client acheteur a choisi de conserver son droit de rétractation et d’attendre 14 jours avant la réalisation de la prestation, il pourra durant ce délai exercer son droit de rétractation directement auprès de la Société à l'aide :

• du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser par e-mail ou par courrier comme indiqué sur le formulaire.
• ou par e-mail exprimant la volonté du Client de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant ses nom et prénom, le numéro de facture, et références de son dossier.

Le remboursement des prestations issues du droit de rétractation est effectué par la Société dans les conditions suivantes :

La société procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès de la société ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement de la commande (par défaut, remboursement directement sur le compte de la carte bancaire utilisée lors du paiement de la prestation).

Toutes les informations renseignées dans le formulaire de demande sont complétées par le Client via le Site internet et ne sont plus modifiables en ligne par la suite.

Le Client consommateur a toutefois la faculté de modifier ou d’annuler une commande effectuée sur le site en adressant sa demande par mail à l’adresse suivante : info@service-medical-permis.fr en mentionnant ses nom et prénom, et le numéro figurant sur la facture envoyée par e-mail lors de l’achat.

L’Annulation n’est remboursable que si elle intervient avant la livraison de la prestation (e-mail de prise de rendez-vous).

Art.6 – Litiges - Contestations – Réclamations - Médiation

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

service-medical-permis.fr propose un service de demande de prise de rendez-vous auprès de médecins agréés pour les permis de conduire en cabinet ou en Préfecture selon la situation du Client mais cette prestation ne couvre ni le montant des honoraires du ou des médecins ni la décision d’aptitude à la conduite.

En effet, c’est la décision du médecin agréé et ensuite du préfet qui autorisera ou non la validité du permis de conduire. service-medical-permis.fr n’est donc pas responsable de la délivrance du permis de conduire au Client.

Pour tout litige, contestation, ou réclamation, le Client s’adressera à la Société par e-mail à l’adresse suivante : info@service-medical-permis.fr

Si litige il y a et qu’aucune solution amiable n’aboutit, alors le Client consommateur aura la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Il pourra choisir le médiateur de son choix parmi la liste proposé par le Ministère de l’Economie sur le site officiel de l’Etat : www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

En cas de litige, de quelque nature qu’il soit, sans solution via médiateur, celui-ci relèvera de la juridiction compétente à Paris.

Art.7 – Données personnelles, clause de confidentialité et CNIL

Les informations et données concernant le client sont récoltées lors du remplissage du formulaire de demande sur le Site au moment de la commande. Elles sont nécessaires à la prise en charge de sa demande de rendez-vous médical et sont utilisées à cette seule fin.

Les informations recueillies sur le site service-medical-permis.fr bénéficient de la protection de la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 06 janvier 1978. A ce titre, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition à communication et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés") sur simple demande à la société par e-mail à l’adresse : info@service-medical-permis.fr

Toutes les données recueillies sur le Site suivent la Législation du Règlement Général sur la Protection des Données (depuis le 25 mai 2018). En effet, les informations renseignées sur les formulaires du Site font l’objet d’un traitement informatisé destiné à la prise de rendez-vous pour les visites médicales du permis de conduire. Elles sont nécessaires à la prise en charge de sa demande de rendez-vous médical et sont utilisées à cette seule fin.

L’ensemble des informations communiquées par le Client via le Site est nécessaire à la gestion de sa commande et sera confidentiel à tout individu ou établissement extérieur à l’entreprise excepté les prestataires concernés par la demande (La Poste Courrier, le portail de paiement Worldline…).

Toutefois, si par quelque procédé que ce soit, ou dans les cas de force majeure, des informations arrivaient à être divulguées, la Société ne pourrait être tenu pour responsable dans la mesure où aucune négligence n’aurait pu être prouvée.

L’espace de paiement Worldline dispose de son propre système de sécurisation du paiement et vous garantit la confidentialité et la sécurisation de votre transaction bancaire ainsi que les informations recueillies.

Art.8 – Sécurisation

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation : le Site service-medical-permis.fr adopte le procédé de cryptage SSL.

Art.9 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Annexe - Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire (par e-mail à info@service-medical-permis.fr ou à l’adresse :

SMP - Service Médical Permis,
autorisation 72504,
75803 Paris Cedex 08,
Siret 512498288 au RCS de Paris.

uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur notre site www.service-medical-permis.fr à l’exception sauf si le Client a choisi de ne pas conserver son droit de rétractation ou si la prestation (e-mail avec le rendez-vous médical) lui a déjà été envoyée et donc livrée.